Mentions légales
Apposez en un clic les mentions obligatoires sur une facture ou un devis PDF : votre SIRET, votre numéro de TVA intracommunautaire ou l'exonération de l'article 293 B. Tout se passe sur votre appareil, et les données Factur-X de votre facture restent intactes. Ceci n'est pas un conseil juridique. Vous choisissez le texte ; vérifiez les mentions exigées par votre statut fiscal.
Questions fréquentes
Quelles mentions sont obligatoires sur une facture française ?
En général votre SIRET, votre numéro de TVA intracommunautaire et, si vous êtes une micro-entreprise en franchise en base, la phrase exacte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les mentions relatives aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement sont aussi requises. Vérifiez les règles en vigueur pour votre statut ; cet outil appose le texte que vous choisissez.
Le tampon va-t-il abîmer ma facture Factur-X ?
Non. Avant d'enregistrer, l'outil recherche le factur-x.xml intégré et les métadonnées XMP et les préserve : un PDF Factur-X conforme le reste.
Ma facture est-elle envoyée ?
Non. Le tampon est appliqué entièrement dans votre navigateur ; le fichier ne quitte jamais votre appareil (conforme à l'esprit du RGPD).
Puis-je enregistrer mes mentions pour la prochaine fois ?
Oui : vos mentions enregistrées sont conservées uniquement dans votre navigateur, jamais sur un serveur.